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50 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d'exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable, une durée de jugement excessive étant susceptible d'engager

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693097

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625164

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement et sur l'étendue du litige : Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a accordé à la société anonyme Leybold-Heraeus-Sogev

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562592

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

La prescription de l'action éteint la créance./ Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

/Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé à l'égard de cette demande. Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Source officielle

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