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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d'exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable, une durée de jugement excessive étant susceptible d'engager
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693097
26 février 1986
Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625164
4 novembre 1988
Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632396
18 mars 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement et sur l'étendue du litige : Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a accordé à la société anonyme Leybold-Heraeus-Sogev
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006697
13 juillet 2007
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562592
21 mars 2012
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
La prescription de l'action éteint la créance./ Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
/Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé à l'égard de cette demande. Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.
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