au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Charpente et menuiserie de l'Artois, demande, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

anonyme La Sécurité du Centre ; Sur le bien-fondé de la demande.

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suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une

A PARIS ET POUR LA SOCIETE EMILE Y... ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES DERNIERES NOUVELLES" L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS LIQUIDATEURS.

des biens de la SOCIETE "IROISE-TRANSPORTS", n'était pas fondé à contester, à concurence d'une somme de 151 379 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers ce

des biens de la SOCIETE "ARC", n'était pas fondé à contester, à concurrence d'une somme de 1 607 520 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers ce contribuable

16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a évalué la créance de la liquidation des biens de l'ENTREPRISE POUTEAU sur la chambre d'agriculture de la Manche à 41 815,95 F et la créance de

des biens de la SOCIETE ARMORICAINE DES BOIS, n'était pas fondé à contester, à concurrence d'une somme de 642 447 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers

des biens de la SOCIETE "B III", n'était pas fondé à contester, à concurrence d'une somme de 17 058 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers ce contribuable

des biens de la SOCIETE "PEINTURE BRESTOISE", n'était pas fondé à contester, à concurrence d'une somme de 352 263 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers

des biens de la SOCIETE "GARAGE DU STUM", n'était pas fondé à contester, à concurrence d'une somme de 83 521 F correspondant à des pénalités, la créance de taxes sur le chiffre d'affaires envers ce contribuable

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME DUMEZ et de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUMEZ et compagnie est rejeté.

des impositions : En ce qui concerne la créance sur l'imprimerie Lang : Considérant que la SOCIETE ANONYME X... a constaté, au bilan de son exercice clos le 31 décembre 1977, la perte définitive de la

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ANONYME TELEC (représentée par son syndic à la liquidation des biens Me X..., - les conclusions de M.

de l'exercice clos en 1971 ; Considérant qu'il a été révélé, au moment de la liquidation de biens de la Société "CABROL-FREINET", intervenue en mars 1970, que les opérations susmentionnées avaient permis

La société CELF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 septembre 2009 désignant la société Mandataires Judiciaires Associés (MJA) en qualité de liquidateur