La demande de transfert est portée à la connaisance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.

La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder ; Considérant qu'il

détenues sur une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse usage de ses pouvoirs, notamment de police administrative, qui peuvent

. / Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

à l'approvisionnement en composants et à la fabrication des matériels requis ; qu'en l'absence des autorisations nécessaires à l'installation des équipements demandés, la société n'a pu procéder qu'à

AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE

civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour

de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE.

Z..., M. et Mme A... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Décision faisant préjudice au principal : octroi d'une provision à un créancier éventuel.

° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances

présentées par les intéressés ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées relatives à la procédure de remise gracieuse des créances résultant du paiement indu d'allocations du revenu

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

consentis à la société Atlantic Agencement ; Sur les abandons de créances : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient

la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des procédures