Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643570
- Date
- 5 novembre 1971
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source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE. | NATURE DU CONTENTIEUX. CONCERNANT L'ORDRE DE VERSEMENT. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAI..* ETAT EXECUTOIRE ET ORDRE DE VERSEMENT. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - NATURE DU CONTENTIEUX..* ETAT EXECUTOIRE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS..* EFFETS. | IMPOSSIBILITE D'INVOQUER L'ILLEGALITE D'UN ACTE NON REGLEMENTAIRE. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX..* OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - DELAIS DE RECOURS..* EXPIRATION - EFFETS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643570
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel