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463 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443366.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté du 19 décembre 2006, le préfet de la Moselle a accordé à la société Weigerding un second permis de construire pour la création et l'extension de lots dans la zone d'activités et mis à sa

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. / () / - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493020.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

C et à Mme A deux permis de construire pour la création de deux maisons individuelles accolées. Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun, saisi par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691334

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007924430

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

des panneaux publicitaires, à l'affichage de slogans reprochant à la municipalité sortante d'avoir à propos de ces terrains, adopté une attitude qui aurait eu pour résultat de priver la commune de nouveaux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643970

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A ACCEPTE LA DEMISSION DE CINQ NOTAIRES DE L'AUBE, SUPPRIME LEURS OFFICES, CREE UN NOUVEL

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ; 2°) d'enjoindre à l'administration soit d'édicter, en remplacement des dispositions dont l'annulation est demandée, de nouvelles

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août, 19 septembre et 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

de déviation des agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de l'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports exceptionnels, portant mise en

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629658

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ne prévoit plus la consultation préalable du conseil régional d'Ile-de-France pour fixer par décret le montant de la redevance pour création

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938399

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996780

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

et de gestion des eaux de ce bassin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions dérogatoires à l'orientation visant à limiter et encadrer la création

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713934

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveau mémoires, enregistrés les 26 mars 2018, 27 juin 2018, 6 mai 2019 et 6 juin 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière Magistrats (FO Magistrats) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033619731

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

requérant soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des diplômés notaires candidats à une nomination aux nouveaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fournier à Paris (75013), tendant à l'annulation du décret portant création

Source officielle

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