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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443366.20220722
22 juillet 2022
Par un arrêté du 19 décembre 2006, le préfet de la Moselle a accordé à la société Weigerding un second permis de construire pour la création et l'extension de lots dans la zone d'activités et mis à sa
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. / () / - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493020.20250225
25 février 2025
C et à Mme A deux permis de construire pour la création de deux maisons individuelles accolées. Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun, saisi par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691334
3 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007924430
30 septembre 1996
des panneaux publicitaires, à l'affichage de slogans reprochant à la municipalité sortante d'avoir à propos de ces terrains, adopté une attitude qui aurait eu pour résultat de priver la commune de nouveaux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406
6 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690737
11 mars 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643970
3 décembre 1976
DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A ACCEPTE LA DEMISSION DE CINQ NOTAIRES DE L'AUBE, SUPPRIME LEURS OFFICES, CREE UN NOUVEL
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ; 2°) d'enjoindre à l'administration soit d'édicter, en remplacement des dispositions dont l'annulation est demandée, de nouvelles
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231
31 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août, 19 septembre et 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
de déviation des agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de l'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports exceptionnels, portant mise en
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629658
1 juin 1990
l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ne prévoit plus la consultation préalable du conseil régional d'Ile-de-France pour fixer par décret le montant de la redevance pour création
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938399
21 janvier 2016
qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996780
16 février 2000
commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
et de gestion des eaux de ce bassin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions dérogatoires à l'orientation visant à limiter et encadrer la création
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713934
1 juillet 2019
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveau mémoires, enregistrés les 26 mars 2018, 27 juin 2018, 6 mai 2019 et 6 juin 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière Magistrats (FO Magistrats) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033619731
14 décembre 2016
requérant soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des diplômés notaires candidats à une nomination aux nouveaux
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fournier à Paris (75013), tendant à l'annulation du décret portant création
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