X... avaient été crédités au cours des années 1976 à 1978 de sommes d'un montant total de respectivement 114 027 F, 110 535 F et 350 961 F alors que ses revenus déclarés pour ces trois années étaient de

26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé le montant du prêt de consolidation dont elle a proposé l'octroi au crédit

N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, BIEN QU'AYANT DISPOSE EN 1969 D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE

Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel (ACM) IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, à raison des rectifications des crédits

après avoir annulé le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par le GFA Domaine de Font Mars tendant au remboursement d'un crédit

1977, la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre en application de l'article 179 alinéa 2 du code, en soutenant que la discordance entre ses revenus déclarés et les crédits

examens de sa situation fiscale personnelle, portant respectivement sur les périodes du 1er janvier 2007 au 22 février 2008 et du 23 février 2008 au 31 décembre 2008, aux termes desquels diverses sommes créditées

X..., qui n'établit pas qu'il y aurait eu confusion avec une autre automobile de même marque, qu'il n'a achetée qu'en 1974 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973, 1974 et

ELLE DOIT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE CES REVENUS ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXERCAIT EN 1968 LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN VEHICULES AUTOMOBILES

des revenus s'elevant respectivement aux sommes de 7980f, 3458 f et 4973 f ; qu'il resulte de l'instruction que, durant cette periode, il a engage pour l'entretien de son menage, pour l'achat d'une automobile

PRODUIT DEUX ATTESTATIONS BANCAIRES AUX TERMES DESQUELLES SON COMPTE A ETE DEBITE DE 10.000 F EN OCTOBRE 1973 ET CREDITE DE LA MEME SOMME EN 1974, AINSI QUE L'ATTESTATION D'UN TIERS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE

lesquelles ces vérifications se sont déroulées, notamment la prolongation pendant plus de trois ans du premier contrôle et les investigations répétées du vérificateur auprès des banques qui consentaient des crédits

revenu imposable, l'administration était en droit de lui demander, ainsi qu'elle l'a fait en des termes suffisamment explicites, la justification de l'origine desdits crédits ; que, M.

l'intéressé à l'impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, sur la base de sommes figurant au crédit

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 et de chacune des années 1977 à 1980, à la suite de la vérification de la comptabilité du fonds de commerce de réparation et de vente de véhicules automobiles

n'étaient pas dues sur la totalité des droits résultant du redressement du chiffre d'affaires déclaré et qu'il y avait lieu d'en réduire le montant en prenant en compte dans ses bases de calcul, un crédit

rejette la demande de la société industrielle française du tout-terrain tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit

A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI EXERCAIT, OUTRE LES PROFESSIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DE COURTIER DE CREDIT ET DE COMMISSIONNAIRE EN VEHICULES AUTOMOBILES, L'ACTIVITE OCCULTE DE PRETEUR POUR L'ACQUISITION

sa filiale, ne distinguaient, en pratique, pour l'évaluation comptable de la situation débitrice de la seconde envers la première et pour le calcul des intérêts corrélativement dûs, entre le solde créditeur