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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
de ce comité de sélection ; la délibération du 20 avril 2021 par laquelle ce comité de sélection a décidé de ne pas l'auditionner pour le poste n° 4365 ; la délibération du 10 mai 2021 par laquelle ce
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810863
2 mars 1992
de ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article 24 de cette même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte ... : 1° de
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861478
15 janvier 2016
B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, dont deux avec sursis.
CETAT:CETATEXT000008076989
22 novembre 1999
des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne en date du 4 décembre 1993 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
subsidiaire, de ramener la durée la fermeture à une semaine du 17 au 24 avril 2019 et un mois du 1er au 31 août 2019, à titre infiniment subsidiaire, de limiter la fermeture à celle de la seule activité de débit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008062311
28 juillet 2000
Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199469
6 février 2004
l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par lui le 22 janvier 2001, a, d'une part, refusé de transmettre au procureur de la République de Paris sa plainte concernant les irrégularités qu'aurait commises
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CETAT:CETATEXT000007684467
13 octobre 1982
ET DELITS POLITIQUES SONT EXCEPTES DE LA PRESENTE CONVENTION" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI LE 29 AOUT 1979, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038159256
18 février 2019
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255176
16 juillet 2014
Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
attaquée ; - la délibération attaquée est illégale, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne, comme le prévoit l'article 43 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213369
17 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 254-10-7 du même code : " Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008057787
7 juin 2000
susvisé ; qu'ainsi, la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat fait mention d'une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice des fonctions de professeur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
Par une délibération n° 2020-071 du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
Le deuxième alinéa de l'article 40 du même code impose à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en informer sans délai le procureur
CETAT:CETATEXT000029800124
24 octobre 2014
dossier en estimant que le préfet de la Haute-Saône s'était fondé sur des faits relevant du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, le juge des référés a commis
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
publique de la Polynésie française et de celle des comités techniques paritaires, prévues respectivement par l'article 3 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement
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CETAT:CETATEXT000008078522
6 octobre 2000
du même code : "Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale
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