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128 résultats pour « crimes et delits commis dans l'exercice des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

de ce comité de sélection ; la délibération du 20 avril 2021 par laquelle ce comité de sélection a décidé de ne pas l'auditionner pour le poste n° 4365 ; la délibération du 10 mai 2021 par laquelle ce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810863

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

de ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article 24 de cette même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte ... : 1° de

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861478

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, dont deux avec sursis.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076989

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne en date du 4 décembre 1993 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

subsidiaire, de ramener la durée la fermeture à une semaine du 17 au 24 avril 2019 et un mois du 1er au 31 août 2019, à titre infiniment subsidiaire, de limiter la fermeture à celle de la seule activité de débit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062311

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199469

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par lui le 22 janvier 2001, a, d'une part, refusé de transmettre au procureur de la République de Paris sa plainte concernant les irrégularités qu'aurait commises

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684467

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

ET DELITS POLITIQUES SONT EXCEPTES DE LA PRESENTE CONVENTION" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI LE 29 AOUT 1979, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038159256

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255176

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

attaquée ; - la délibération attaquée est illégale, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne, comme le prévoit l'article 43 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 254-10-7 du même code : " Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008057787

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

susvisé ; qu'ainsi, la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat fait mention d'une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice des fonctions de professeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Par une délibération n° 2020-071 du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le deuxième alinéa de l'article 40 du même code impose à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en informer sans délai le procureur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800124

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

dossier en estimant que le préfet de la Haute-Saône s'était fondé sur des faits relevant du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, le juge des référés a commis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

publique de la Polynésie française et de celle des comités techniques paritaires, prévues respectivement par l'article 3 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

du même code : "Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Source officielle

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