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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448282
28 juillet 2011
Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et que les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682863
7 mars 2018
" Qualité de l'organisation et de la permanence des soins " : 30 % ; 4. " Déploiement " : 5 % ; que le critère n° 2 doit lui-même être évalué en fonction des deux sous-critères suivants : le " forfait
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
L'article 6.2. du règlement de la consultation prévoit que le deuxième critère, relatif aux " conditions financières proposées ", comprend un premier sous-critère intitulé " budget provisionnel, montant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509317
3 octobre 2018
En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007864002
8 juillet 1994
vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803147
9 novembre 2011
de la part de cette prime de fonctions et de résultats relative aux fonctions, part qui est indépendante, tant dans son montant que par ses critères de répartition, de celle relative aux résultats ; que
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
L'article R. 541-99 du code de l'environnement se bornant, en prescrivant, pour la mise en œuvre de la modulation des contributions financières, la détermination de " critères de performance environnementale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306
6 mars 2024
Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818831
28 octobre 1992
janvier 1984, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a arrêté les modalités de calcul des cotisations communales au budget du service départemental d'incendie et de secours et fixé le montant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008063468
1 décembre 1999
en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires" ; que, selon l'article D. 216-6 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué : "la rémunération perçue par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713
13 juillet 2023
Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au montant prélevé l'année précédente, majoré d'un montant égal à 1,5 % de la différence, si elle est positive, entre le montant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261967
22 février 2006
./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse
ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516
16 mai 2022
Il en ressort également que pour la mise en œuvre des critères de détermination du coefficient correcteur multiplicateur propre à chaque profession, formulés en des termes suffisamment précis et dénués
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042405767
28 septembre 2020
L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
En troisième lieu, pour déterminer le montant de la fraction « stationnement » de la redevance, la décision contestée prend en compte la superficie totale facturable de l’embarcation, comprenant sa surface
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464708.20230214
14 février 2023
jugement, prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de résiliation de l'accord-cadre, rejeté les conclusions à fin d'annulation de celui-ci et ordonné avant-dire-droit une expertise afin de déterminer
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle. / Ces critères peuvent se cumuler ".
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