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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448282

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et que les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

" Qualité de l'organisation et de la permanence des soins " : 30 % ; 4. " Déploiement " : 5 % ; que le critère n° 2 doit lui-même être évalué en fonction des deux sous-critères suivants : le " forfait

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

L'article 6.2. du règlement de la consultation prévoit que le deuxième critère, relatif aux " conditions financières proposées ", comprend un premier sous-critère intitulé " budget provisionnel, montant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803147

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

de la part de cette prime de fonctions et de résultats relative aux fonctions, part qui est indépendante, tant dans son montant que par ses critères de répartition, de celle relative aux résultats ; que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article R. 541-99 du code de l'environnement se bornant, en prescrivant, pour la mise en œuvre de la modulation des contributions financières, la détermination de " critères de performance environnementale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818831

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

janvier 1984, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a arrêté les modalités de calcul des cotisations communales au budget du service départemental d'incendie et de secours et fixé le montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063468

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires" ; que, selon l'article D. 216-6 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué : "la rémunération perçue par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au montant prélevé l'année précédente, majoré d'un montant égal à 1,5 % de la différence, si elle est positive, entre le montant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261967

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Il en ressort également que pour la mise en œuvre des critères de détermination du coefficient correcteur multiplicateur propre à chaque profession, formulés en des termes suffisamment précis et dénués

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042405767

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, pour déterminer le montant de la fraction « stationnement » de la redevance, la décision contestée prend en compte la superficie totale facturable de l’embarcation, comprenant sa surface

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464708.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

jugement, prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de résiliation de l'accord-cadre, rejeté les conclusions à fin d'annulation de celui-ci et ordonné avant-dire-droit une expertise afin de déterminer

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle. / Ces critères peuvent se cumuler ".

Source officielle

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