L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de la règle de transparence des procédures qui en découle, l'information appropriée des candidats sur les critères

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux critères

d'attribution des bourses, d'autre part, l'incompétence de l'AEFE pour fixer elle-même ces critères par voie réglementaire ; 4.

ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter

consultation remis aux candidats et relatif aux prestations attendues, en estimant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES n'avait pas fait connaître aux candidats les critères

requérante n'est pas fondée à soutenir que les auteurs de l'arrêté du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret, auraient méconnu l'étendue de leur propre compétence en ne précisant ni les critères

de logements aux résidents de la commune et confiant au service du logement de la commune le traitement des demandes d'attribution ; 2°) le rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de

de la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982, modifiée, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, compétent en application de l'article 15 du décret susvisé du 9 janvier 1925, a défini les critères

bourses sont attribuées dans les limites des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de la situation familiale des candidats ; qu'aucune disposition réglementaire n'est venue fixer des critères

courants d'expression socio-culturels et la diversification des opérateurs ; Considérant que le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'aurait pas pris en compte l'ensemble des critères

.)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SOCIETE FASSA soutient que les dispositions de l'article 38 bis du code des marchés publics relatives aux critères

d'attribution ainsi définis sont exclusifs d'autres critères ; que, dès lors, en prescrivant l'application à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la même règle commune

de l'avis était irrégulière, au motif que n'était pas mentionnée la date de son envoi à cet office ; Considérant en quatrième lieu que l'UGAP a indiqué à la rubrique IV.2) des avis de marché les critères

DESTOM que ce dernier conteste le critère géographique retenu par le ministre de la défense pour déterminer la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois susceptibles d'en bénéficier

propres à chacun des gisements classés ; qu'aux termes enfin de l'article 3 de la même délibération : Les comités régionaux fixent chaque année et pour chaque gisement un contingent de licences, les critères

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales.