les modifier, les effets d'une déclaration d'utilité publique antérieure à l'expiration du délai de transposition de la directive du 3 mars 1997, et n'ayant pas, en conséquence, à être motivée en application

à celle de la déclaration.

délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Clinique du Cèdre" devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Jean-ClaudeA..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1202995 du 25 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des

et du citoyen de 1789, dès lors qu'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office, sauf recours devant le Conseil d'Etat, s'il vient à perdre son mandat de conseiller

/ Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ". 3.

Il ressort des pièces produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article

X..., délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions ; que le moyen tiré de ce que M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre

délégué à la santé au recours hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique Sainte-Isabelle devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les

article 93-II ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Société Lorraine du Meuble-Fensch Meubles" demande la décharge, d'une part, des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés

qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. 10.

en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénaliés auxquelles, sous son ancienne dénomination de "X...

Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques : 5.

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

son activité dans cette dernière commune et changé sa raison sociale en SARL Marsan ; que la société a adressé le 31 janvier 2000 à l'administration fiscale une demande en vue de bénéficier de l'exonération

réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel