Vu la procédure suivante : Mme A, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s

Vu la procédure suivante : Mme A, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s

ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à l'annulation de cette décision et, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet des

de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond () ". 3.

répond pas aux demandes d'information ... 4.

répond pas aux demandes d'information ... 4.

répond pas aux demandes d'information ... 4.

Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif quant au caractère intentionnel de sa soustraction à la

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, malgré une invitation des services sociaux à se présenter auprès d'une association d'entraide en juin 2014, M. et Mme B.

Par une décision notifiée le 12 juin 2018, les autorités italiennes lui ont fait obligation de quitter le territoire italien. M.

d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et, enfin, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.

et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision.

comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi ".

B... à la suite de ce contrôle et a prononcé à son encontre un avertissement, assorti d'une obligation de conservation du lot. A la suite de la vente de ce lot par M.

du 4 juillet 2014 et a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. et Mme A... ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile le 23 septembre 2014, examinée

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

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