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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938272
3 septembre 2007
B...demande l'annulation de cette décision ainsi que de la lettre du 12 avril 2006 par laquelle les mêmes ministres ont saisi du cas de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
à ses demandes tendant à l'annulation de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Meaux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007897698
20 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 janvier 1991
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698096
11 juillet 1984
Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
A est fondé à demander l'annulation des décisions implicites de rejet des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ayant refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que sa situation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007976
19 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007944757
14 novembre 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu il n y avait plus lieu de statuer sur la demande d annulation de la délibération
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
Khalid A tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle son instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a infligé à M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511654
27 mai 2019
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 novembre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de mettre à la charge
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460582.20220519
19 mai 2022
A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179926
27 février 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'IEP d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902941
3 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2006 le suspendant de ses fonctions, ensemble la décision du 22 mai 2006 rejetant le recours hiérarchique
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513026
23 juillet 2010
l'annulation de l'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 5 juin 2009 mettant à sa charge la somme de 65,25 euros ; Considérant qu'aucune question ne
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042848
15 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté sa demande tendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753597
28 mars 2018
Par une décision n° 12631 du 15 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.E..., annulé cette décision en tant qu'elle lui enjoignait de suivre une formation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.
CETAT:CETATEXT000018005244
24 janvier 2007
du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 qui, statuant au contentieux, a annulé la précédente décision de refus d'agrément ; que, toutefois, si le Conseil d'Etat a, par cette décision, annulé la décision
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170465
10 novembre 2004
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de
CETAT:CETATEXT000038186311
28 février 2019
B...demande l'annulation de cette sanction. 2.
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