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952 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938272

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

B...demande l'annulation de cette décision ainsi que de la lettre du 12 avril 2006 par laquelle les mêmes ministres ont saisi du cas de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

à ses demandes tendant à l'annulation de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Meaux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007897698

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 janvier 1991

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698096

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730384

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

A est fondé à demander l'annulation des décisions implicites de rejet des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ayant refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que sa situation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007976

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944757

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu il n y avait plus lieu de statuer sur la demande d annulation de la délibération

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837502

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Khalid A tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle son instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a infligé à M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511654

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 novembre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460582.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179926

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'IEP d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902941

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2006 le suspendant de ses fonctions, ensemble la décision du 22 mai 2006 rejetant le recours hiérarchique

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513026

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'annulation de l'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 5 juin 2009 mettant à sa charge la somme de 65,25 euros ; Considérant qu'aucune question ne

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042848

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753597

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par une décision n° 12631 du 15 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.E..., annulé cette décision en tant qu'elle lui enjoignait de suivre une formation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106

Admin. suprême

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005244

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 qui, statuant au contentieux, a annulé la précédente décision de refus d'agrément ; que, toutefois, si le Conseil d'Etat a, par cette décision, annulé la décision

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170465

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186311

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

B...demande l'annulation de cette sanction. 2.

Source officielle

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