. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. -

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DECLARANT SA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES CIVILS SANS OBJET; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

CETAT48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.

Par une décision implicite née le 18 février 2014, le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de révision de sa pension. M.

des requêtes le syndicat national CFTC des personnels du ministère de l'agriculture et l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'excès

, NE SE BORNE PAS A PUBLIER OU A CONFIRMER UNE DECISION ANTERIEURE ET CONTIENT UNE DECISION A CARACTERE REGLEMENTAIRE FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF AUX REQUERANTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE N'EST, DES

X..., la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 3 avril 1990 tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°)

X..., la décision contenue dans la lettre du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie que M.

X..., la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'intéressé tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter

Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat français ; que, faute d'avoir été contestée par l'intéressé dans le délai du recours contentieux, cette décision

X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle

X..., la décision contenue dans la lettre du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie que M.

du 18 octobre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite

GEORGES , UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...

l'appel formé par l'INRA ; 3°) de mettre à la charge de l'INRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil" au sens de ladite décision.

REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL