Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639410
- Date
- 9 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement civil" au sens de ladite décision. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Application de la décision du Président de la République du 24 avril 1961. | 49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Fonctionnaires - Discipline - Application de la décision du Président de la République du 24 avril 1961 - Notion de commandement civil au sens de cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel