que soutient la requérante, ce préjudice résulte non de la carence antérieure de l'Etat, mais de l'impossibilité pour celui-ci, en l'absence de décision judiciaire ordonnant l'expulsion du nouvel occupant

Considérant, dès lors, qu'en prononçant la résiliation unilatérale de la convention litigieuse au seul motif qu'elle s'estimait désormais lésée par ses stipulations, la commune de Villeneuve-lès-Béziers

, pour résilier le contrat de M.

X... ne critique le jugement attaqué qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé la résiliation

de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation

du 31 mai 2006 du président directeur général de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES prononçant la résiliation du sous-traité d'exploitation conclu le 16 août 1972 entre la

les règles gouvernant la gestion d'un service public, ainsi que le soutient la requérante, ne sont pas de nature à rendre inexistante la décision du 7 juin 2013 prononçant la résiliation de la convention

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1986 prononçant

la résiliation de ces conventions avec effet au 31 décembre 2012, et autorisant le maire à les résilier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'ordonner la reprise

la résiliation du contrat de concession du 17 septembre 1990 et à la condamnation de la commune de Vittel à l'indemniser du préjudice résultant de cette résiliation, d'autre part, que la société CITECABLE

Par une décision du 24 mai 2017, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a informé la société Blue Boats de sa décision de résilier cette convention.

la convention de délégation de service public conclue en vue de la gestion du camping municipal dénommé " Domaine des Moulins " ainsi que de la décision du 13 février 2015 du maire de la commune prononçant

du 3 octobre 2022 du ministre des armées prononçant la résiliation du marché public qu'ils avaient conclu portant sur le lot n° 4 " Assistance à maîtrise d'ouvrage " du marché de réalisation de prestations

X en première instance qu'en prononçant la résiliation du contrat conclu avec la commune et en condamnant cette dernière à indemniser M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du 10 mai 1985 prononçant la résiliation de la convention ; Considérant que le juge des contestations relatives aux contrats publics n'a pas le pouvoir d'annuler un contrat, ni celui d'annuler les mesures

du 3 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin prononçant la résiliation pour motif d'intérêt général du marché du 10 février 2009 portant sur des prestations d'évacuation sanitaire

judiciaires prononçant l'annulation de la vente sont devenues définitives, la perte de la plus-value résultant de cette annulation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précde que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 par laquelle l'autorité militaire a prononcé la résiliation disciplinaire de son contrat