Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 3.

A..., a annulé cette décision ; 2.

A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de la décision 48S constatant la perte de validité de ce permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision

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Dans les communes à cadastre rénové aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Par une décision n° 404410 du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au

lieu, que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant, a suffisamment motivé sa décision

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes

commises les 5 mars 2011 et 11 juillet 2012, ainsi que la décision du même ministre constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli recommandé, qui contenait la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.

nul, une décision du même ministre constatant la perte de validité du nouveau permis qu'il avait obtenu le 7 avril 2008 ainsi que les décisions par lesquelles il avait procédé aux retraits de points.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.B..., adressé