Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l'obligation de recourir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé à tort qu'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - sa décision

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur ; que M.

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Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; Considérant qu'il résulte de

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 5.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce

Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire

Il résulte de l'instruction que les extraits de rôle, produits par l'administration fiscale, relatifs aux impositions supplémentaires établies au titre de l'année 2015 au nom de M. et Mme D, mentionnent

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

notes d'avoir mentionnant l'exercice comptable concerné mais ne comportant pas la référence des factures qu'elles étaient censées rectifier ; que, par suite et en tout état de cause, c'est à bon droit

le 30 novembre 2007, ainsi qu'il ressort d'une lettre de la commission adressée à l'intéressée le 12 février 2008 ; que, du silence gardé par la commission pendant plus de deux mois, est née une décision

Aux termes du dernier alinéa de cet article 23-2 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

la date de clôture de l'instruction quand elle a reçu le mémoire en défense du ministre ou, à tout le moins, procédé à sa réouverture à la réception de leur propre mémoire, son arrêt a été rendu en méconnaissance

dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que la circonstance que l'arrêté mentionnait, par une erreur purement matérielle, que cette décision était en date du 11 février 2003

Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise au motif que l'absence de formation clinique, au regard des objectifs poursuivis, enlève l'intérêt qu'elle pourrait avoir dans la pratique