X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 28 mars 2002 du conseil régional

janvier 1987 prononçant le licenciement pour suppression d'emploi de M.

janvier 1987 prononçant le licenciement pour suppression d'emploi de M.

1987 prononçant le licenciement pour suppression d'emploi de M.

Jean-Pierre X..., annulé la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté le recours gracieux formé par M.

le décret du 18 février 1988 par lequel le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a prononcé sa naturalisation, prononce le sursis à l'exécution de ce décret et annule la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission

en date du 12 octobre 1982 du président du conseil d'administration de l'Hôpital local de Sault prononçant sa révocation ; 2- rejette la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme X... devant

L. tendant à l'annulation de la décision des services de police de la transférer au centre psychiatrique d'orientation et d'accueil et annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

Y... ne justifiait pas d'un intérêt au maintien de la décision attaquée distinct de celui de l'Université de Lyon I ; qu'ainsi son intervention n'était pas recevable ; que M.

du 15 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement à compter du 1er septembre 1985, d'autre part, l'annulation de cette décision et à la prononciation de sa réintégration

Affaires sociales a décidé qu'elle serait prise en compte sur un emploi d'attaché d'administration centrale à compter du 1er février 1977 ; 2°) de l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 1978 prononçant

" ; que la faculté ainsi ouverte au fonctionnaire, objet d'une sanction, ne le prive pas du droit de former directement un recours contentieux, en invoquant tout moyen de droit contre la décision prononçant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

X... ayant revêtu le caractère d'une sanction, l'arrêté le prononçant devait respecter les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des décisions infligeant une sanction ; que

X... a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la naturalisation d'un joueur de football étranger ne fait

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée :

quant au délai du déféré du préfet ; que, par suite, en ne se prononçant pas sur ce point, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'omission de statuer ; Sur la recevabilité du déféré du

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT

par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision