, annulé à la demande de M.

pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

la SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies (59118), représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 01 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la SOCIETE KIDZY 02, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies (59118), représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 02 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

du 1er juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision par laquelle le trésorier-payeur-général de la région Ile-de-France a implicitement refusé de communiquer

X..., annulé sa décision en date du 14 novembre 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de cet arrêt.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, et des communes s'y rattachant

de l'annulation.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1992 par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin

), sous le n° 224804, la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Barbara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

, d'une part, annulé le jugement n° 081750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné cette commune à leur payer la somme de 308 698,01 euros en réparation des préjudices

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour a, à la demande du ministre de l'économie

le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 8 novembre 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M.

Par un arrêt n° 16VE00886 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a annulé