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641 résultats pour « décision statuant sur les droits et obligations de l'opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 16 B et, par suite, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263003

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

aux prestations d'un régime de retraite ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ANPE le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259770

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

, lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension est irrecevable, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

au nombre des obligations découlant du principe général du droit de la défense ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas omis de répondre à ces moyens opérants, n'a ni commis

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229618

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire de Cagnes-sur-Mer ; 2°) statuant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B, le bureau du Sénat a confirmé cette décision par un arrêté du 16 mars 2023. M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959549

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

à une durée raisonnable de procédure par le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d'Etat statuant sur le litige l'opposant à son administration quant à la prise en compte, dans le calcul

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu les procédures suivantes : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association La Quadrature du Net et autres tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

au nombre des obligations découlant du principe général du droit de la défense ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas omis de répondre à ces moyens opérants, n'a ni commis

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940968

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi du département dirigé contre cet arrêt, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472524.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541063

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, rappelé par les stipulations de l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette décision.

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623490

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X... et l'administration, s'est, par décision en date du 17 mai 1977, bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable de 558 000 F, sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles, fût-ce en opposant

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01771 - 09BX01772 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020319172

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230818

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

examen les questions suivantes : 1°) les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent-elles être regardées comme des conclusions

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030223879

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Sarrebourg dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300326

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458333.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

Source officielle

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