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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 16 B et, par suite, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263003
30 janvier 2008
aux prestations d'un régime de retraite ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ANPE le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259770
4 février 2008
, lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension est irrecevable, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007556
28 novembre 2007
au nombre des obligations découlant du principe général du droit de la défense ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas omis de répondre à ces moyens opérants, n'a ni commis
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229618
20 avril 2005
pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire de Cagnes-sur-Mer ; 2°) statuant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
B, le bureau du Sénat a confirmé cette décision par un arrêté du 16 mars 2023. M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959549
25 mai 2007
à une durée raisonnable de procédure par le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d'Etat statuant sur le litige l'opposant à son administration quant à la prise en compte, dans le calcul
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
Vu les procédures suivantes : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association La Quadrature du Net et autres tendant à l'annulation pour
CETAT:CETATEXT000018007557
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940968
27 juillet 2016
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi du département dirigé contre cet arrêt, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour administrative
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472524.20231006
6 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541063
A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, rappelé par les stipulations de l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette décision.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623490
28 novembre 1986
X... et l'administration, s'est, par décision en date du 17 mai 1977, bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable de 558 000 F, sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles, fût-ce en opposant
CETAT:CETATEXT000023897746
20 avril 2011
représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01771 - 09BX01772 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020319172
19 février 2009
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification...
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230818
16 octobre 2019
examen les questions suivantes : 1°) les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent-elles être regardées comme des conclusions
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030223879
11 février 2015
Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Sarrebourg dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300326
12 avril 2013
Considérant qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458333.20220405
5 avril 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
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