A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Mme C...

pour les marchés passés selon une procédure formalisée ; 7.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malvent, M.

Vu la procédure suivante : M.

à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 7 août 2023 lui refusant le bénéfice des

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) de suspendre l'exécution de la décision implicite du consul général de France

Vu la procédure suivante : Mme E... D... et Mme A...

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911

aux intérêts de la LNR dès lors que cette décision l'expose aux réclamations des équipes dont les matchs avaient été exceptionnellement reportés et nuit gravement à sa réputation ; - le juge du fond ne

validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°)

Nouméa avec la société Air Loyauté, d'autre part, à annuler ou résilier ce contrat et à appliquer au centre hospitalier territorial de Nouméa une pénalité à hauteur de 20% du marché litigieux ; 2°) statuant

APPEL PAR LA REQUUETE NO 11 497, LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU FOND, ONT REJETE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1979, POSTERIEURE A L'ITRODUCTION DU POURVOI, LE

de l'Allier concernant le lot n° 1 d'un marché de fourniture de services de télécommunications ainsi que l'ensemble des décisions y afférent notamment la décision rejetant son offre et, d'autre part,

taux légal à compter du 4 octobre 1993, a rejeté sa demande de première instance et l'a condamnée à verser à la commune de Sainte-Ménéhould la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) statuant

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Vu la procédure suivante : M.

Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une