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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613504
14 mars 1979
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DONNANT A LA S. A. R. L. X.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996096
19 mars 2010
au 7 août 2002 ; que la France a opté pour la faculté ouverte par l'article 32 et a déclaré qu'en tant qu'Etat d'exécution, elle continuera à traiter les demandes d'extradition relatives à des faits commis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025796255
24 avril 2012
A ; que ce dernier et, par la voie d'un pourvoi incident, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demandent l'annulation du jugement ; Sans qu'il
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
que " si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232155
24 octobre 2005
Après transmission de la déclaration du projet..., l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022273
6 juin 2018
Par un jugement n° 1309291 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156116
20 février 2019
Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016080
22 juin 2001
X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764808
22 novembre 1989
Georges X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de Paris du contentieux de la sécurité sociale en date du 10 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
B a droit aux intérêts légaux sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter du 17 février 2008, pour les arrérages dus à cette date et, pour les arrérages postérieurs à cette date, au fur et à mesure
CETAT:CETATEXT000007658410
27 janvier 1978
A MAISONS-ALFORT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076422
22 février 2017
Par un jugement nos 1002359, 1006859 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ses demandes.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014
14 octobre 2024
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612603
24 octobre 1973
TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
CETAT:CETATEXT000008085234
28 juillet 1999
Guy S... demeurant ... à Montbonnot-Saint-Martin ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 1996, et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657912
16 décembre 1977
DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE LA PROTESTATION DES SIEURS B...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Par un jugement n° 1902681, 1902718 et 1902860 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 mai 2017 de refus de délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un bureau
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/02816 du 13 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, à la demande de Mme Yamna A, veuve B, d'une part, réformé le jugement
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