Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Castellane, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions présentées à ce titre par M.

se soit prononcée sur l'existence d'une décision de rejet implicite née du silence gardé par la commune de Nice sur la déclaration d'abandon de la paroi rocheuse appartenant au syndicat de copropriétaires

font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de cette commune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de

ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

d'utilité publique l'acquisition par la commune de Villars (Loire) d'immeubles sis dans le périmètre de la "ZAC des Abéalures" et l'a condamnée à verser à la commune de Villars la somme de 10 000 F ;

concerté de Rocheplaine, sur le territoire de la commune de Saint-Egrève ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 61 232 : Sur la recevabilité

favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au

et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune.

d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres. / Les opérations qui doivent être

de Tarascon dans son jugement du 28 avril 2000, a déclaré que l'impasse de la rue de la Frache fait partie du domaine public de la commune de Saint-Rémy-de-Provence si elle appartient à cette commune

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait

En premier lieu, l'obligation pour l'appelant de mentionner expressément dans la déclaration d'appel les chefs du jugement de première instance qu'il entend critiquer, prévue par l'article 13 du décret

Article 3 : La commune d'Aspremont versera à M. et Mme B...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z...a déclaré, lors de son audition par un officier de police judiciaire, n'avoir signé aucune déclaration et n'avoir pas été démarchée, ce dont atteste son fils, et Mme F...

Par cette même délibération, la commune de Contes a requis une nouvelle déclaration d'utilité publique.

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

en déclaration de jugement commun (), la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable./ La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable

, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ; que le III du même article prévoit, en contrepartie de l'application du II , l'attribution d'une dotation exceptionnelle aux communes au titre de l'indemnisation

de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet