des lois et décrets ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités

, postérieurement au décret attaqué du 23 mai 1997 ; qu'il convient donc, contrairement à ce que soutient M.

1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-503

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1995 et 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Doris X... demeurant ... ; Mme X... demande

par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

Y... les 10 novembre 1992 et 14 janvier 1993 ; que M.

jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.

15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'appel de Naples respectivement les 19 janvier 1979, 28 novembre 1983, 17 février 1984, 2 décembre 1992, 22 juillet 1994 et 17 mai 1993 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu l'article 513 du code de l'administration

de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifié

; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93

X... le 23 février 1994 aux fins de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72

; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 14 août 1923 ; Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 ; Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre 1970 ; Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu

une nouvelle délibération ayant le même objet, qui a été elle-même annulée par un jugement du même tribunal en date du 3 décembre 1992 ; que pour rejeter par l'arrêt attaqué du 23 décembre 1993 l'appel

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le

en date du 23 août 1994 par lequel le préfet de l'Orne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 19 mai 1993 par lequel