En application de ces dispositions, le chapitre 1er du titre 1er du décret du 27 novembre 1991 susvisé précise la composition des conseils de l'ordre et les règles applicables aux élections. 3.

; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire

en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux. " ; qu'aux termes de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 : " En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pris sur le fondement du 1° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 qui renvoie à un décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016

n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ; Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vertu des dispositions des articles 57, 58 et 62 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats reçoivent une

et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Sur le décret du 27 novembre 1991 : En ce qui concerne l'article 1 : 5.

; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, 43 et 44 du décret du 27 novembre 1991 précisent les règles de composition du conseil d'administration de chaque centre régional de formation

; Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.