indemnisé par l'assureur subi par la compagnie aérienne du Languedoc ; 2°) rejette les demandes présentées par la Compagnie La Préservatrice Foncière I.A.R.D. et la compagnie aérienne du Languedoc devant

X... pour assurer l'entretien de sa famille pendant son séjour ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou (...) occupés par un tiers à un autre titre que la location (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

Il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond. 5.

Jean-Louis Y... et de M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et de résidence hôtelière dont elle est propriétaire, sis 40 et 42, route de la Galice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant

de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de faire connaître au Conseil d'Etat les éléments de nature à justifier le choix comme terme de comparaison du supermarché sis à Schiltigheim, à défaut

de 1, au lieu de 1,10, pour l'application de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, était justifié par l'état des huisseries et de la toiture, à énoncer que l'état de l'entretien

: 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative