Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 4 septembre 2000, le préfet d'Eure-et-Loir a défini le périmètre de la communauté de communes de l'Orée de Chartres, qui comprend

de droit ; qu'en estimant que la mise à disposition, par l'employeur, des données économiques relatives aux établissements de Bernouville et de Saint-Avold, ainsi que de celles de l'établissement de Bronderslev

statut particulier du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie

Il devient exécutoire dans les conditions prévues par les règles propres à chaque catégorie d'établissement ; Considérant qu'en cas de rejet du budget par le conseil d'administration de l'établissement

peuvent préparer leurs étudiants en laissant à ces établissements le soin de choisir les disciplines à enseigner, mais de définir limitativement, comme il l'a fait par les décisions attaquées, par spécialité

. / Ainsi, lorsque sur le site d'un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d'affaires

conformément aux stipulations de l'article 14-2 de ladite convention, a établi son rapport en tenant compte de l'ensemble des informations relatives à la situation propre du praticien, et, notamment,

BELGIQUE et la société des SUPERMARCHES MATCH exploitent à proximité immédiate du projet autorisé des magasins à grande surface à dominante alimentaire ; qu'elles justifient ainsi, alors même que l'établissement

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

pour la COMMUNE DE TRUMILLY (60800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant

21 janvier 2014 et le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Artema demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2013 définissant

produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargée : /1°- De proposer au ministre de l'Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

de santé publics / - du même établissement (de la même entité géographique) pour les établissements de santé privés " ou qui " sort vers une autre unité médicale d'hospitalisation " ainsi définie est

Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales : ".I -Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des

Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article.

; qu'aux termes du 1 de l'article 145 : Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés

d'affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent. 5.