qui a été opposée aux intéressés est due à la nécessité de protéger prioritairement des familles se trouvant dans une situation de plus grande vulnérabilité qu'eux dès lors que, en premier lieu, la dégradation

préfet du Loiret a accordé au conseil départemental du Loiret une dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces protégées et destruction, altération, dégradation

que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande l'annulation de cette dernière ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que si en l'absence d'une ordonnance de clôture

B...n'a eu communication de ces observations que la veille de la clôture de l'instruction et que le mémoire par lequel il y a répondu a été enregistré après cette clôture et n'a pu, par suite, être pris

Considérant qu'après avoir relevé que la société Autodis n'établissait pas avec une probabilité suffisante que son stock avait eu, à la clôture de chacun des exercices en litige, une valeur de réalisation

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle est fondée sur un mémoire en défense déposé par la préfecture de la Guadeloupe après la clôture de l'instruction

cassation, avocat de Mme B ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

sérologiques ou de tests PCR, de tous les résidents et tous les membres du personnel de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé " Villa d'Epidaure ", situé à La-Celle-Saint-Cloud

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Paris que le préfet de police a produit un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, avant la clôture de l'instruction.

de son mur de clôture du fait du développement d'un frêne implanté sur le domaine public.

Fédération syndicale unitaire soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la date d'entrée en vigueur du décret fixée au 1er janvier 2020, aux conditions de travail d'ores et déjà dégradées

B...; - les représentantes de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 5 avril à 16 heures puis au 9 avril à 12

Lorsque le juge des référés est saisi, postérieurement à l'audience ou, si celle-ci a été différée, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de titres sportifs récents et emblématiques ainsi que la baisse de rang de classement afférente entraîneront une dégradation

jugement no 1800042 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 décembre 2017 et enjoint à la préfète de la Corse-du-Sud de faire supprimer par la société Probat la clôture

Ils soutiennent que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser un mémoire produit postérieurement à la clôture

du 3° de l'article 38 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture

CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - MÉMOIRES PRODUITS APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - A) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'INVOQUER, DANS UN TEL MÉMOIRE, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DEVANT LA JURIDICTION

métallique demeurée en place ne présentait plus de danger aux vents cycloniques du fait de l'enlèvement de toutes les tôles de bardage, il ressortait néanmoins des pièces versées au dossier que l'état de dégradation

. ; - les représentants de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 5 juin 2018 à 12 heures ;