André du chef de dégradation de clôture, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article

Maxime - contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 novembre 1987, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour la contravention de dégradation de clôture, à une amende de 1 000 francs

mars 1992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui, sur leur plainte portée contre Michel B..., Pierre C... et Guy Y... des chefs de faux, usage de faux, violation de domicile et dégradation

QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de recel, abus de confiance et dégradation

caractère utile, aux fins de faire cesser l’occupation illicite du domaine public communal ; - les occupants ne disposent d’aucune autorisation pour occuper le domaine public communal, d’autant qu’ils ont dégradé

PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture, violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques, dégradation

, ont occasionné des dégâts aux cultures de son voisin Y... ; " alors que l'article R. 3010 du Code pénal implique un fait actuel et volontaire de la part du contrevenant, fait qui ne se rencontre pas

l'évacuation des eaux, ont eu pour effet d'en accroître le débit dans une vallée traversant la propriété des époux X..., dénommée château de Tansonville, et qu'il en est résulté des inondations, dégradations

POUR CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE.

voyage existant dans le Var sont pleines, que les lieux occupés correspondent à une ancienne usine sur le terrain de laquelle les occupants sont entrés sans effraction et qu'ils n'ont pas commis de dégradation

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution du litige ; toutefois la légitimité du motif doit être appréciée en l'espèce l'intimée se limite à invoquer des dégradations

à ce dernier sans qu'aucune autorisation préalable ne leur ait été délivrée ; - la mesure demandée est urgente car les occupants sans titre ont occasionné des dégradations aux clôtures les séparant

Aucun élément de la clôture de la SCI JEACONOU ne vient empiéter sur le terrain de la SCA LAGUNA. Les travaux entrepris par la SCA LAGUNA ont dégradé la clôture (...).

légalité, il insiste sur le fait que la décision contestée a été prise dans l'intérêt du service au motif du comportement professionnel et de la manière de servir de la requérante qui ne cesse de se dégrader

Monsieur Vincent X... : - le 24 avril 2006 de fournir les justifications de l'abandon de plastiques et de pneus entreposés sur l'exploitation, - le 24 avril 2006 de justifier si les importantes dégradations

[C] ou ses animaux soient le ou les auteurs des dégradations de clôtures et barrières invoquées. Il a par ailleurs estimé que M.

Se plaignant de dégradations des terres, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de St-Quentin le 7 juillet 2022 pour obtenir réparation.

- L'action de Mme [U] est abusive puisqu'elle ne repose sur aucun fait concret et a vocation à nuire à ses voisins, étant rappelé qu'elle dégrade elle-même sa clôture.

2004 décrivant une ITT de 6 jours, et une dermabraison, un dépôt de plainte pour appels malveillants réitérés de septembre 2004 au 5 novembre 2005 contre auteur inconnu, un dépôt de plainte pour dégradations