parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...). " ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

frontière litigieux : " L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés./ Elle est également exercée en commun si les parents de l'enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu

X exerce, même partiellement, l'autorité parentale sur Mlle Dina El Asri née en France le 28 mars 2001 ni qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'ainsi le PREFET DU JURA est fondé à soutenir

X..., ce dernier était le père d'un enfant français sur lequel il exerçait, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale, comme l'atteste le certificat de nationalité française, établi le 10 mars

opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Me Eric Lepine, avocat, a produit le mandat l'habilitant à agir au nom de Mme A ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que cette condition s'apprécie à la date de la décision de reconduite et non à celle à laquelle le droit au séjour a

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

deux parents s'ils sont mariés.

; M X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

. ; Mlle ZEZUS Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

d'Etat, présentée par Mme Marie-Caroline X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

B, mais non ceux de Mme A, les déclarations de délégation de l'autorité parentale à leur père que les mères de ces enfants ont signées ne sont pas par elles-mêmes, en l'absence de décision d'un juge, de

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles