Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, notamment l'article 412-18, les salariés investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18

X..., délégué syndical ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

syndical et de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, que par les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, à défaut

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a utilisé, pour justifier de retards répétés, des "bons de délégation" falsifiés ; qu'il ressort des constatations effectuées par le juge pénal, postérieurement

Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, 2° rejette la demande présentée par M.

B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel

Paul X..., délégué syndical, 2° rejette la demande portée par M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

confirmant le 30 octobre 1984 la décision de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1984 refusant à l'association le droit de licencier Mme X..., responsable de l'antenne de Vichy, déléguée

décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire de la société Regirex-France l'autorisation de licencier pour motif économique Mme de la Redonda, déléguée

syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 412-5 du même code : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical

confirmant, sur recours hiérarchique du 13 octobre 1988, la décision du 29 août 1988 de l'inspecteur du travail, des transports de Reims (Marne) autorisant la SNCF à licencier pour faute le requérant, délégué

Sur l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : Considérant que l'amnistie de faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué

1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LOT ET GARONNE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.VIDAL, EMPLOYE PAR LADITE SOCIETE, ET DELEGUE

sociale et culturelle, annulé la décision du 26 mai 1989 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier pour faute le requérant délégué

X..., délégué syndical ; 2° rejette la demande présentée pour M.

qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats de déléguée