grave et immédiate aux intérêts économiques et commerciaux des sociétés requérantes ; qu'en effet, celles-ci, pourvues depuis le 1er août 2001 d'une autorisation européenne de mise sur le marché du médicament

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code, la fixation du prix de vente au public des médicaments " tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas

poussées aiguës pour les formes fréquemment récidivantes de la maladie de Crohn sur le fondement de l'article R. 5121-29 du code de la santé publique, la légalité des autorisations n'est resterait pas moins

la délivrance des médicaments, l'article R. 5104-19 n'a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 5126-2, L. 5126-4 et L. 6112-6 du code de la santé publique auxquelles il se réfère et qui

qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance-maladie. () 2) Toute décision

qui sont des biosimilaires du médicament de référence et non le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament de référence, demandent au Conseil d'Etat, non de contrôler la détermination

à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, soit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application des dispositions

qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance-maladie. () 2) Toute décision

Elle a prévu aussi qu'un décret déterminerait les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant également la délivrance d'un " passe sanitaire ".

ou contenant une nouvelle substance active, les médicaments de thérapie innovante et les médicaments orphelins : " Aucun médicament figurant à l'annexe ne peut être mis sur le marché dans la Communauté

dont trois mois avec sursis.

renfermant de telles substances mais "utilisés pendant une durée de traitement très brève", alors que cette exclusion était auparavant réservée aux médicaments contenant ces substances à des doses ou

régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ".

de onze jours et moins de six mois auparavant.

Nasser Y..., d'autre part, condamné l'Etat au versement de la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et emportent des conséquences difficilement réversibles ; qu'elle a mis en place un procédé de collecte de données différent et plus

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1411-53 du code de la santé publique : " Le collège et les commissions spécialisées ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à la requête de Mme X ; Considérant qu'aux termes du I

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est