Y... ; QUE CE DERNIER N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'ETRE INTERVENUE DANS LE DELAI, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AURAIT EU POUR EFFET DE RETIRER UNE DECISION IMPLICITE CONFIRMATIVE

B A, et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 18 mai 2017 et annulé

, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de ce recours, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail, et, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

. ; M A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours

en premier lieu, retiré sa décision implicite par laquelle elle avait rejeté le recours hiérarchique présenté par la société contre la décision du 25 août 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions de lui retirer son titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français, pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la

de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés - Recours contentieux formé dans le délai de deux mois contre la même décision - Ministre saisi du recours hiérarchique compétent pour retirer

Par une décision du 8 septembre 2016, la ministre chargée du travail a, d'une part, retiré la décision implicite par laquelle elle avait rejeté le recours hiérarchique formé par Mme A contre la décision

son arrêté du 5 avril 2004 par lequel le préfet lui a retiré l'agrément dont il était titulaire pour effectuer des transports sanitaires privés ; 2°) d'ordonner au préfet du Rhône de retirer cet arrêté

législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si

du 27 décembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a retiré sa décision du 24 novembre 1983 autorisant le licenciement pour motif économique de huit salariés

du 17 avril 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré une précédente décision du 14 février 1990 accordant à la société Service Montage Nettoyage

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la

la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a retiré la décision implicite de rejet de la demande

dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré

était retiré au requérant ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 2

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le