exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de démolition de la cheminée du ... : Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles

leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition

des ouvrages construits par M.

B a demandé à la cour qu'au motif, censuré en première instance, de la décision de retrait litigieuse soient substitués ces autres motifs, parmi lesquels seul le dernier, tenant à la nécessité d'une étude

B...à payer une amende de 1 000 euros, à retirer les enrochements litigieux et à remettre en état les dépendances du domaine public maritime dont l'occupation irrégulière a été constatée par le procès-verbal

Par un jugement n° 0805950 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement M. et Mme B...à payer une amende de 1 000 euros, à retirer les enrochements litigieux

de l'ouvrage ; 8.

cet ouvrage et à ce qu'il condamne la société à leur verser 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

rivière l'Allagnon au barrage du grand-pont à Lempdes, d'autre part, contre le titre de recette n° 49 émis le 18 mars 1985 et mettant à sa charge la somme de 22 231,57 F correspondant au coût de la démolition

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) du 23 janvier 2025 ordonnant la cessation immédiate des travaux de démolition

B...à payer une amende de 1 000 euros, à retirer les enrochements litigieux et à remettre en état les dépendances du domaine public maritime dont l'occupation irrégulière a été constatée par le procès-verbal

administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune (...) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D a déposé, le 22 mars 2021, une demande de permis de construire pour des travaux sur son pavillon, consistant, d'une part, en une démolition

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête des architectes : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception définitive ; que

de deux murets implantés sur la place de la mairie et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la destruction de ces ouvrages dans un délai de deux mois à compter du jugement,

a dénaturé les éléments du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision du 15 octobre 2021 ne permettait pas, en raison de son imprécision, de déterminer si elle impliquait ou non une démolition

octobre 2014, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la démolition

achevés, sans rechercher si l'illégalité du permis litigieux était susceptible d'être régularisée, la cour a commis une erreur de droit.