Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray

X... et la décision du même jour désignant son pays d'origine comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à verser à M.

et de la qualité ; Sur l'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité : Considérant que l'Institut national de l'origine et de la qualité a intérêt au maintien du décret attaqué ;

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien du décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées "

est inopérant à l'égard d'une décision qui ne désigne aucun pays de renvoi ; Considérant de même que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y

) ; qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie

de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

X... et désigner la Turquie comme pays de reconduite ; que dès lors, M.

jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en annulation de la décision du 18 novembre 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a désigné

PIERRE DE X..., VITICULTEUR DEMEURANT : A PATRIMONIO HAUTE-CORSE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE"

avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité, - les conclusions de M.

en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES BAUMARD », dont le siège est ... et pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE

. / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions

NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES DIVERS VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE

relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté comme irrecevable sa demande de reconnaissance en appellation d'origine

en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine