de capitaux cède, pendant la durée de cette société, tout ou partie de ses droits sociaux à un tiers, la plus-value correspondant à l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits

l'article 235 quater I, I bis, I ter et II, les profits visés aux articles 35 et 35 A donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés

A...D..., les membres des famillesF..., B...etC..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société

-G..., C...etD..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé

A...D..., les membres des famillesE..., B...etC..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société

deux de nationalité algérienne, ont été pris sur le fondement de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les intéressés s'étant maintenus sur le territoire plus d'un mois à compter

..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

X... en qualité de commerçant, celui-ci justifiait de son inscription au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il exerçait ; que, dès lors

X..., le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 3 août

DE "PROCEDER A LA LIQUIDATION DES PROBLEMES FINANCIERS POSES PAR CETTE AFFAIRE" A SOUMIS A LA SOCIETE UN "DECOMPTE DE RESILIATION" FAISANT APPARAITRE LA SOCIETE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120 706,05 F QU'ELLE

de donner en nantissement les parts sociales d'une société civile ; En ce qui concerne l'article 25 du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 dans

Foch automobiles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2014, ainsi que des intérêts capitalisés à compter de l'échéance du 22 février 2015 et à chaque échéance annuelle suivante

joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur l'indemnisation des éléments incorporels attachés à un fonds de commerce de minoterie-semoulerie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la société But est admise. Article 2 : La requête présentée par la société Logirama et la société Cera est rejetée.

ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE.

A a été autorisé à procéder à une saisie-conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires, des parts sociales et des valeurs mobilières appartenant à M.

de la SARL Elbe Fruit à Quimper (Finistère), société dont son oncle est le président-directeur-général ; qu'il avait occupé à trois reprises, au cours des congés d'été 1996, 1997 et 1998, un emploi du

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS (SEMAG), dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Gennevilliers, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE