et culturels ; Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales

sociale. 12.

sociale. 12.

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

Sécurité sociale des artistes auteurs ".

dispositions précitées, couvrent par ailleurs des charges autres que les indemnités versées aux salariés, notamment les frais de fonctionnement des caisses.

sociale ; Considérant que les sommes que M.

UNE PERSONNE HANDICAPEE SALARIEE EN ATELIER PROTEGE OU EN CENTRE DE DISTRIBUTION DU TRAVAIL A DOMICILE ; A 110 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR UNE PERSONNE HANDICAPEE ADMISE DANS UN CENTRE D'AIDE

des personnels communaux et des caisses des écoles - qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

sociale confie aux partenaires sociaux le soin d'organiser par voie de conventions ou d'accords collectifs les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

sociale, les travailleurs salariés des entreprises de travail temporaire sont, de plein droit, affiliés à la sécurité sociale, la circulaire n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure cette catégorie de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, en vertu de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article