d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / () ".

Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale.

d'éligibilité posée par les prescriptions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales ; que, si la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I

Son article 4 bis précise que " la qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides ". 4.

Il résulte de ces dispositions que si les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d'entreprises maritimes, il n'en

Il s'ensuit que le Conseil d'Etat doit apprécier la légalité des dispositions contestées en l'espèce au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 5.

Il a présenté en 2011 une baisse d'audition, reconnue imputable au service par un arrêté du président de cet établissement public en date du 5 mars 2012.

du premier tour de scrutin, à laquelle doit s'apprécier l'éligibilité d'un candidat.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la requête de l'exposant tendant à l'annulation

B...avant de statuer sur l'éligibilité du candidat ; que lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient également, qu'il soit

sections du comité national, de l'arrêté du 17 novembre 1986 du ministre de la recherche portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du C.N.R.S. et de la décision en date

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Solaire Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2013, par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de confirmer l'éligibilité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter de la date

comme ayant été régulièrement acceptée avant la date du premier tour de scrutin, à laquelle doit s'apprécier l'éligibilité d'un candidat ; qu'au surplus, il résulte de l'instruction que M.

A... a reçu notification du jugement attaqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 octobre 2014 et non, contrairement à ce qui est soutenu, à une date antérieure ; que, dès lors, le moyen