dans l'arrêté autorisant le lotissement avaient cessé de s'appliquer pour être remplacées par celles issues du plan d'occupation des sols, sans préjudice des obligations contractuelles existant entre

des sols ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que Mlle Y... avait cessé toute activité d'exploitation agricole à la date à laquelle elle a sollicité le permis de construire litigieux ;

DONT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT FAIT L'OBJET, EN EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 JUIN 1972, SANS QUE CE PLAN EUT ETE APPROUVE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST

à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Brunoy ; 2° annule ledit arrêté

DU 11 MARS 1981 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT ;

Requête de la Compagnie immobilière Pierre Chemineau tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 8 avril 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant un arrêté du maire d'Arcachon en date du 28

mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DUCOEUR et BAYSSAC, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Y... ne sont, par suite, pas recevables ; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation du logement de fonctions de M.

du 28 novembre 1977 accordant à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant quatorze logements sur le

des sols approuvé à la date à laquelle ont été prises les délibérations contestées ; que le plan d'occupation des sols rendu public qui avait, en tout état de cause, cessé de produire ses effets auxdites

pour la commune de Falicon (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date

des sols de la commune de Jouars-Pontchartrain approuvé le 3 mars 2000, a pour conséquence que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'exister et de produire ses effets

Kamel X..., demeurant Bâtiment des 20 logements des enseignants, ... (Algérie) ; M.

Y... avait déposé une demande de permis qui ne respectait pas les dispositions du plan d'occupation des sols ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le plan d'occupation des

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie

qui sont néanmoins dépourvues, à la date d'application dudit article, d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ; Considérant que, dans sa décision

Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 123-10 pris pour l'application des dispositions précitées "le plan d'occupation

Paris a rejeté la demande du recteur de l'académie de Paris tendant à ce que soit prononcée, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de deux occupants de logements

conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne

d'être opposable aux tiers" ; que par suite, le plan d'occupation des sols de Dommartemont, rendu public le 7 mars 1976, était encore opposable aux tiers le 1er février 1979, date à laquelle le maire