Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 3 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de restitution de cette somme, a condamné l'Etat à verser à la société Fiat Auto SPA lesdits intérêts moratoires sur cette somme à compter de la date de présentation de la réclamation formée par la société

.. s'est abstenu de retirer ce pli dans le bureau postal où il avait été mis en instance après le dépôt d'un avis de passage, le délai susmentionné n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date

de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente

A, depuis le mois de janvier 2003 jusqu'à la date de la présente décision, seront calculés en réintégrant la somme correspondant à la retenue pour logement de fonction prévue par l'article 3 du décret

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il

; QUE LES INTERESSES SONT FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE CES SOMMES DE 1 000 FRANCS, DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE PAYEES, PORTENT INTERET A COMPTER DU 16 JUIN 1971 DATE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée

1967 FIXANT, A TITRE TRANSITOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES BIENS NON EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION A LA DATE

TAUX DU DROIT CIVIL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 402 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, ISSU DU DECRET DU 30 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES "LES INTERETS COURENT DEPUIS LA DATE

supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (...) lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date

pour statuer court à compter, non de la date de présentation de la demande de cumul, mais de la date à laquelle la commission départementale des structures agricoles rend son avis ; qu'il ressort des

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Etablissements X...", dont le siège est 19, rue J.B.

subrogé l'Etat dans les droits dudit office envers Mme Annick A à concurrence de la somme due par cette dernière à raison de l'occupation indue de l'immeuble en cause pour la période du 11 août 1996 à la date

de poste ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'une telle preuve a été suffisamment apportée par la production de l'avis de réception précisant le 13 octobre 2006 comme date

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 15 avril, 12 août et 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A avait été présenté à l'adresse de ce dernier le 23 septembre 2017, alors que l'avis de réception de ce courrier, joint au dossier soumis au tribunal administratif, ne portait aucune date de présentation

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE