, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ; 5.

du 10 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commissioon départemental

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

réalisée sur les autres parcelles compte tenu d'une valeur d'acquisition évaluée en 1958 ; qu'elle a, en outre, appliqué aux plus-values réalisées lors de la cession de ces dernières parcelles les pourcentages

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés

si le I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes sont transférés au plus tard le 1er mars 2007, la mention de cette date

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE

commune d'échéance des concessions regroupées et les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour calculer cette date et, d'autre part, la valeur de la variable " E " mentionnée à l'article

qui ressort de cette location... ; 2° a Pour les biens donnés en location à des conditions de prix anormales... la valeur locative est déterminée par comparaison. b.

de la donation partage ; qu'elle a ensuite remis en cause, par une notification de redressement en date du 19 mars 1997, le report d'imposition de la plus-value à long terme constatée lors de l'apport

du 14 septembre 1970 et enfin les dispositions qu'aurait adoptées ladite société à l'égard des engagements souscrits avant la date de son immatriculation ; Considérant, d'autre part, qu'à la date du 22

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

A, d'une part, a fixé à la somme de 39 480,64 euros le montant de la plus-value réalisée par la SCI FAF, dont l'intéressé était associé, à raison de la cession d'un terrain intervenue le 21 novembre 1997

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

) ; que, pour l'application de ces dispositions au cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition ;

ajoutée sur les importations n'était plus due, au sens du paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive, après la date du 8 mars 1998 ; 7.