de valeur au 30 novembre 1993, le montant au débit du compte courant de son client et que même si cette écriture avait été inversée avec la même date de valeur, après que ce même montant eut été porté

septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates

septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable, faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates

septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable, faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates

taux conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation des taux des découverts par la banque, et la pratique des dates

invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation des taux pratiqués, la pratique illicite des "dates

X... soutenait qu'elle avait créé artificiellement des incidents de paiement et aggravé son découvert par le jeu de l'attribution aux sommes prêtées de dates de valeur arbitraires, qu'il n'était pas anormal

sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la société du Garage Chaudet sur l'application de la pratique des dates

X... ont été crédités à la date de valeur du 16 octobre 1998 ; que souhaitant retrouver la trace matérielle de ces chèques, la BNP a demandé à M.

X... de sa demande concernant les dates de valeur et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant des sommes dues ; que M.

pas à s'immiscer, sans constater que ce choix se rapportait précisément aux surfacturations d'agios et aux anomalies dans les dates de valeur nonobstant une mise en garde du commissaire aux comptes sur

à la banque, visant l'échéance du contrat, la Financière a demandé le virement des fonds sur un compte ouvert à la banque Lazard Frères ; que la société NSM a viré les fonds le 11 janvier 2002, avec date

requis par le traitement des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates

principale de 500 000 francs au titre d'un crédit à court terme, cette même décision a sursis à statuer sur le poste "solde débiteur du compte courant", enjoignant à la SMC de le recalculer en fonction de la date

avaient anormalement fonctionné, que la société Delta Color avait profité des dates de valeur en vigueur auprès de ces banques pour poursuivre une activité irrémédiablement compromise, et que les deux

réception de ses relevés de compte, n'était dès lors pas fondée dans sa demande de remboursement ou d'indemnisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'application par la société SLIFAC de "dates

était émis par la société "SAS 192 Charles de Gaulle" (la société SAS) par le débit de son compte à la banque Paribas ; que le Crédit lyonnais a crédité le compte de la société Moon le 2 novembre en date

X... et y a porté en débit la somme de 23 000 euros, avec une date de valeur au 1er avril 2006, créditant dans le même temps son compte professionnel, dont le solde est redevenu positif ; qu'estimant que