nationalité gabonaise, bénéficiait en tant qu'étudiant d'un titre de séjour temporaire dont la validité expirait le 4 septembre 2003 ; qu'il soutient sans être sérieusement contredit qu'il avait à cette date

DES BARBARESQUES", dont le siège social est à Cabasson, commune de Bormes les Mimosas 83230 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

UNE INDEMNITE EQUIVALANT AUX COMPLEMENTS D'EMOLUMENTS AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN 1968 AU 1ER OCTOBRE 1974, LADITE INDEMNITE

requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

du 14 février 1994, à laquelle il a pû être ainsi constaté que le conseil municipal avait perdu plus du tiers de ses membres, la période de douze mois précédant le renouvellement général des conseils

premier alinéa du présent I commence à courir : / 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date

X... jusqu'au 31 août 1993, date de la fin de son contrat à durée déterminée et a entamé la procédure de reconstitution des droits à pension de l'intéressé jusqu'à cette date ; Considérant que l'exécution

X a excipé de l'illégalité de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que,

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X..., de nationalité sénégalaise, qui bénéficiait d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant expirant le 30 septembre 1995 ne justifie pas avoir déposé à cette date une demande de renouvellement

DE SA SIGNATURE MAIS QUE SES STIPULATIONS NE SE SONT APPLIQUEES AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION QU'A LA DATE DE LEUR RENOUVELLEMENT ; QUE LE SIEUR X...

destiné à lui permettre d'effectuer en France des études préparant au diplôme de maîtrise en sciences politiques ; que, par décision du 11 décembre 1998, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement

X... avait saisis de demandes d'emploi, que l'intéressé a effectué, entre le 19 septembre 1984 et le 17 mars 986, date à laquelle le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficiait

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités. ( ...)" ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

que l'intéressé n'ayant pas déféré à cette invitation dans le délai prescrit, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 13 janvier 1997, notifié le 20 janvier ; Considérant qu'à la date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Elles peuvent être renouvelées une fois ( ...)" ; Considérant que l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990 attaqué a nommé

A a échoué à obtenir la première année de DEUG médiation culturelle puis le première année de DEUG philosophie, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est réorienté avec succès et qu'à la date du refus