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49 résultats pour « debiteur du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que le maintien de la fermeture des restaurants sur tout le territoire et pendant la période des fêtes est susceptible d'entraîner la faillite

Source officielle
CE

Juge des référés

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ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

syndicales et de l'inertie du ministère de la justice ; - l'atteinte portée est manifestement illégale en ce que, d'une part, le système de vote mis en place par le ministère de la justice, qui comporte des failles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Par ailleurs, début février 2022, son encours était de plus de 8,3 millions d'euros, pour une garantie bancaire de 2,8 millions d'euros. 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

contributives à l'effort de solidarité " ou " SCES ") ; - interdire à toute SCES, de procéder à une opération de rachat de ses propres actions ou de sociétés de son groupe pendant douze mois à compter du début

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté, tout comme celui tiré de ce que le décret méconnaîtrait le principe non bis in idem et le principe de légalité des délits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002179

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés par une " note blanche " des services de renseignement soumise au débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

société civile immobilière de Méron qui s'était portée acquéreur des biens cédés et par la société Sud Crema désireuse d'exercer une activité de collecte, transport et incinération de cadavres d'animaux familiers

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745788

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

terrain sur voie, ou lorsqu'une échappée visuelle sur un espace libre intérieur le justifie, peuvent être admises des ruptures dans l'implantation de la construction en façade sur voie (sous forme de failles

Source officielle