AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
11 décembre 2020
atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que le maintien de la fermeture des restaurants sur tout le territoire et pendant la période des fêtes est susceptible d'entraîner la faillite
Source officielleJuge des référés
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ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
syndicales et de l'inertie du ministère de la justice ; - l'atteinte portée est manifestement illégale en ce que, d'une part, le système de vote mis en place par le ministère de la justice, qui comporte des failles
Source officielle