AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861453
10 juin 1994
10 juin 1994
: "Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Source officiellePage 3 sur 795
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744434
24 avril 2012
24 avril 2012
DE LA CONFORMITÉ À LA DÉCISION DE JUSTICE DE L'INTERPRÉTATION QUI EN EST DONNÉE - EXISTENCE. | 54-05-05-01 PROCÉDURE.
Résumé IA — à vérifier