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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861453

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

: "Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744434

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

DE LA CONFORMITÉ À LA DÉCISION DE JUSTICE DE L'INTERPRÉTATION QUI EN EST DONNÉE - EXISTENCE. | 54-05-05-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967779

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ne pas donner suite à une

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834742

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Vacance de l'emploi - Absence. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687463

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis donné par la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651132

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

titulaires d'une pension militaire d'invalidité. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

et dernier ressort : ... 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que les litiges soulevés par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641382

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU PREFET - DELIVRACE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240200

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - MISSION DE CONCILIATION OU DE MÉDIATION - DÉCISION REFUSANT DE DONNER SUITE À UNE DEMANDE D'EXERCICE DE CETTE MISSION - ACTE NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044214

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

du délai de recours. | 01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Lettre d'un préfet informant un étranger de sa décision

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - A) RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031812

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675961

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Conclusions tendant à l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919497

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701212

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

que celles qui touchent à la protection de l'environnement, et notamment mentionner les raisons d'ordre financier et technique militant en faveur du projet ; que l'association requérante ne saurait donc

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029511

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722895

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité méconnaissant sa propre compétence - Directeur

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583862

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc, dont

Source officielle