Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641382
- Date
- 6 novembre 1968
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU PREFET - DELIVRACE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT L'IMPLANTATION SUPPOSE UN LOTISSEMENT [ART. 5 A 3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ]. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE..* PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE - DECISION IMPLICITE DE REJET. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS..* COMPETENCE DU PREFET - LOTISSEMENTS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641382
Données disponibles
- Texte intégral