pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 220361 : Considérant que M.

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 5 310 F sont partagés entre la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M.Bragato et les consorts Y....

X... par la décision susvisée du 10 février 1995 et, enfin, la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision.

VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT

est ... ; la société GROUPAMA BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

de Mme Sylvie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 avril 2004, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision en date

comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la

, ou à défaut d'annuler son article 16 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°), sous le n° 248250 la requête, enregistrée le 28 juin 2002

qu'il résulte de cette disposition que, pour le calcul de la taxe professionnelle due par chacun des membres des sociétés civiles de moyens, il y a lieu de prendre en compte une base égale à la fraction

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 29 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

conclusions de la COMMUNE DE MASSY tendant à être indemnisée pour des frais de personnel, a relevé que celle-ci aurait dû supporter en tout état de cause ces frais ; que, pour rejeter les conclusions

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière GAMBRINUS, dont le siège est ...

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1989 du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à

"LE JONCOUR" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE "LE JONCOUR"est rejetée.

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 août 1983 des Hospices civils de Lyon maintenant à 67 773,30 F la somme réclamée au requérant au titre des frais de séjour

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage