d'un plan d'occupation des sols, il revêt dans cette mesure un caractère réglementaire ; Considérant que l'arrêté interministériel du 30 mai 1994 dont la fédération requérante demande l'annulation déclare

Il a été envisagé dès 2009 et a été déclaré d'utilité publique par décret du 14 février 2017, soit après la présentation officielle, le 23 juin 2015, de la candidature de la ville de Paris pour les Jeux

du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - UNE DECLARATION

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le département de la Gironde a décidé de travaux, déclarés d'utilité publique par un décret du 13 juillet 2005, pour l'aménagement d'une

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

Georges V et Mairai AF, candidats sur la liste Pirae To Tatou Pare Ora - Vivre ensemble à Pirae, sur le fondement des articles L. 231 et L. 437 du code électoral, en troisième lieu, à ce qu'il soit déclaré

de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 1969 : "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 5 octobre 1983, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable de l'accident de la circulation survenu

SUR LA ROUTE NATIONALE 569 EN DIRECTION D'ISTRES A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC SA FEMME ET SON FILS A, EN ROULANT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUI SE TROUVAIT PREALABLEMENT A L'ACCIDENT ARRACHE

ET D'ENTREPRENEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 20 NOVEMBRE 1972 ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1974, CES CANALISATIONS ONT ETE ARRACHEES SUR UNE PARTIE DE LEUR LONGUEUR ET QUE

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

. / Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient

CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, MME VEUVE Y..., QUI DEMANDAIT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, A DECLARE

à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant réuni des éléments établissant qu'il pouvait avoir perçu au cours de ces deux années des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés

Jean-Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a déclaré la ville de Sète responsable