Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 juin 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LES CONSORTS Y...  X... GISELE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE ALINE-AUDE, M. JACQUES Y... , DEMEURANT ... A PARIS  14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 771 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 12 AVRIL 1976 A M. FRANCIS Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, MME VEUVE Y..., QUI DEMANDAIT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, A DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA DEMANDE A LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS Y... A L'ETAT ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DES CONSORTS Y... ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. FRANCIS Y..., ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE LE 12 AVRIL 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE 20 VERS 6 HEURES 30 DU MATIN, S'ENGAGEAIT SUR LE TOBOGGAN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTHLERY, LARGE DE 7 METRES, DIVISE EN DEUX BANDES DE CIRCULATION ET UTILISABLE UNIQUEMENT DANS LE SENS PARIS-PROVINCE ; QUE LE COTE DROIT DU TOBOGGAN ETAIT DEPOURVU DE GLISSIERE DE SECURITE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 45 METRES, LADITE GLISSIERE AYANT ETE ARRACHEE ET N'AYANT PAS ETE REMISE EN PLACE ; QUE L'ABSENCE DE CETTE GLISSIERE DE SECURITE ETAIT SIGNALEE PAR DES CONES DE SIGNALISATION DIT CONES DE LUBEC ET PAR DES PLAQUES REFLECHISSANTES ROUGES ET BLANCHES ; QUE M. FRANCIS Y... AYANT ETE CONDUIT A SERRER A DROITE A HEURTE UN CONE DE SIGNALISATION, QUITTE LA CHAUSSEE DU TOBOGGAN, FRANCHI LA DENIVELLATION DE 60 CENTIMETRES SEPARANT CETTE CHAUSSEE DE CELLE DE LA ROUTE NATIONALE 20 SITUEE EN CONTREBAS, ET PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL EFFECTUA PLUSIEURS TONNEAUX, HEURTA UN POTEAU ELECTRIQUE ET UN MUR, PUIS S'ENFLAMMA, SON CONDUCTEUR ETANT GRAVEMENT BRULE ET DEVANT DECEDER DES SUITES DE SES BLESSURES LE 18 MAI 1976 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE L'ABSENCE DE GLISSIERE DE SECURITE A L'ENTREE DU TOBOGGAN, ALORS SURTOUT QUE CETTE ABSENCE DURAIT DEPUIS PLUS D'UNE SEMAINE ET AURAIT ETE LA CAUSE DE PLUSIEURS ACCIDENTS ET MALGRE LA SIGNALISATION MISE EN PLACE, CONSTITUAIT, COMPTE TENU DE LA PARTICULARITE DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT ET DU DANGER GRAVE QUI EN RESULTAIT, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUI A EU POUR EFFET D'AGGRAVER CONSIDERABLEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. FRANCIS Y..., EN EMPRUNTANT UNE CHAUSSEE D'UN TYPE SPECIAL, ALORS QUE L'ABSENCE DE GLISSIERE DE SECURITE SUR SON COTE DROIT ETAIT VISIBLE ET D'AILLEURS SIGNALEE, EUT DU FAIRE PREUVE D'UNE PRUDENCE PARTICULIERE ; QUE N'AYANT PU MAITRISER SON VEHICULE, IL DOIT ETRE TENU POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL IL DEVAIT DECEDER ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN NE METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE MME VEUVE Y... ET SES ENFANTS, ALINE-AUDE ET JACQUES, QUI ETAIT AGES RESPECTIVEMENT DE 4 ET 16 ANS LORS DU DECES DE LEUR PERE SONT FONDES A DEMANDER REPARATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE A LA SUITE DU DECES DE M. FRANCIS Y... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION INCOMBANT A L'ETAT DU FAIT DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, EN FIXANT A 20 000 F LA SOMME QU'IL DEVRA PAYER A MME VEUVE Y... ET A 12 500 F CELLE QU'IL DEVRA PAYER RESPECTIVEMENT A ALINE-AUDE ET JACQUES Y... ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE LA VICTIME REVENANT NORMALEMENT A MME Y... S'ELEVE A 35 % ET CELLES REVENANT RESPECTIVEMENT A ALINE-AUDE ET JACQUES Y... A 15 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DES COEFFICIENTS DE CAPITALISATION APPLICABLES, A 283 500 F POUR MME Y..., 91 287 F POUR ALINE-AUDE Y... ET 35 073 F POUR JACQUES Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE :    CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE 50 007 F DE DEBOURS AU TITRE DE FRAIS D'HOSPITALISATION ; QUE CES DEPENSES DOIVENT S'IMPUTER, AU PRORATA DES SOMMES ALLOUEES A CHACUNE DES VICTIMES, SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS Y... EN COMPENSATION DES PERTES DE REVENUS QU'ILS ONT SUBIES, LESQUELLES SONT SUPERIEURES A LA CREANCE DE LA CAISSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT DOIT ETRE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 50 007 F ET AUX CONSORTS Y... LES SOMMES DE 268 995 F POUR MME Y..., 92 535 F POUR ALINE-AUDE Y... ET 43 323 F A JACQUES Y... ;
SUR LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEURS REQUETES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, SOIT LE 31 MAI 1977 POUR LES CONSORTS Y... ET LE 16 FEVRIER 1982 POUR LA CAISSE ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 6 JUILLET 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, QUE DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. FRANCIS Y... A ETE LA VICTIME LE 12 AVRIL 1976.    ARTICLE 3 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE M. FRANCIS Y... : - A MME Y... UNE SOMME DE 268 995 F ; - A ALINE-AUDE Y... UNE SOMME DE 92 535 F ; - A M. JACQUES Y... UNE SOMME DE 43 323 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1977. LES INTERETS ECHUS LE 6 JUILLET 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 4 : L'ETAT REMBOURSERA A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 50 007 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 FEVRIER 1982.    ARTICLE 5 : LE PRESENT JUGEMENT SERA NOTIFIE AUX CONSORTS Y..., AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.