la valeur vénale normale de l'immeuble au 1er août 1939 ; / 2° Détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour en déduire la valeur locative imposable. / A défaut de vente, déclaration

la valeur vénale normale de l'immeuble au 1er août 1939 ; / 2° Détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour en déduire la valeur locative imposable. / A défaut de vente, déclaration

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

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MOITIE EN 1926 AU DECES DE SON PERE ET POUR MOITIE EN 1942 AU DECES DE SA MERE ; QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CONTESTEE DOIT, DANS CES CONDITIONS, ET CONFORMEMENT AUX EVALUATIONS FIGURANT DANS LES DECLARATIONS

date la plus proche possible du 1er janvier 1970 ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration s'est référée, pour la détermination de la valeur vénale de l'immeuble en cause à la valeur déclarée

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

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des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des

Aux termes du second alinéa de l'article 788 du code civil, la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net " est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut